Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Définition

1. L'engagement d'une dépense est la décision écrite ou électronique par laquelle l'autorité compétente se lie à l'égard d'un tiers.

2. L'engagement ne peut être pris que dans les limites des crédits budgétaires ou des crédits d'engagement.