Art. 24e Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Amortissements analytiques

1. Les unités administratives gérées par prestations peuvent procéder à des amortissements analytiques pour des acquisitions de biens dont le coût se situe entre 20'000 et 250'000 francs et dont la durée d'usage est supérieure à une année.

2. L'amortissement est constant et il est déterminé en fonction de la durée d'usage du bien.

3. L'Administration des finances peut autoriser l'amortissement analytique de certaines prestations de service importantes et durables.

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