Art. 24d Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Transfert de crédit

1. Les transferts de moyens financiers entre prestations à l'intérieur d'un même groupe de prestations sont autorisés aux conditions suivantes

a) le solde des charges et revenus du groupe de prestations concerné ne doit pas être péjoré par rapport au budget;

b) la Direction concernée donne son accord;

c) l'Administration des finances est informée.

2. Les Directions peuvent déléguer la compétence prévue à l'alinéa 1 let. b aux unités administratives gérées par prestations qui leur sont subordonnées.

3. Un transfert de crédit entre groupes de prestations n'est pas autorisé.

← Art. 24c RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 24e RFE →