Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Comptes de l'Etat (art. 42 al. 4 LFE)

Crédit budgétaire, budget et comptes de l'Etat

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Art. 24 RFE · Comptes de l'Etat (art. 42 al. 4 LFE)

1. Des dépenses et des recettes de l'année en cours peuvent être comptabilisées dans le compte de l'année écoulée jusqu'à la date fixée dans les directives de l'Administration des finances.

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