Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Base de calcul des centimes additionnels (art. 41 al. 6 LFE)

Crédit budgétaire, budget et comptes de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 RFE · Base de calcul des centimes additionnels (art. 41 al. 6 LFE)

1. Les centimes additionnels peuvent affecter l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, l'impôt minimal ainsi que l'impôt sur le bénéfice en capital.

← Art. 22d RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 24 RFE →

Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Base de calcul des centimes additionnels (art. 41 al. 6 LFE)

Art. 23 RFE · Base de calcul des centimes additionnels (art. 41 al. 6 LFE)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?