Art. 22d Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Recettes extraordinaires (art. 40d al. 3 LFE)

1. Sont considérées comme extraordinaires les recettes non budgétisées supérieures à 1 % du total des revenus, avant imputations internes, provenant

a) de la vente de participations financières;

b) de la vente d'éléments du patrimoine financier;

c) des legs et dons;

d) d'autres rentrées exceptionnelles et uniques.

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