Art. 22c Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Besoins financiers exceptionnels (art. 40c al. 2 let. a LFE)

1. Peuvent être considérés comme exceptionnels les besoins financiers découlant à la fois d'événements ou situations

a) uniques, ou à tout le moins extrêmement rares;

b) échappant au contrôle des autorités cantonales;

c) pour lesquels il a été impossible de constituer des préfinancements ou des provisions;

d) présentant une importance majeure pour le canton et sa population.

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