Art. 22b Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Dérogations à la règle de l'équilibre (art. 40b al. 4 LFE)

1. Il peut être dérogé à la règle de l'équilibre du budget lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie

a) le taux de variation du produit intérieur brut cantonal réel par rapport au trimestre précédent est négatif durant deux trimestres consécutifs;

b) le taux de chômage ou le taux de demandeurs d'emploi dans le canton dépasse respectivement 5 et 7 %;

c) la variation annuelle des revenus fiscaux et des salaires est négative.

← Art. 22a RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 22c RFE →