Art. 22a Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Indicateurs conjoncturels (art. 40b al. 4 LFE)

1. Lors de la fixation de ses objectifs budgétaires, le Conseil d'Etat prend en considération l'évolution de la situation conjoncturelle et de l'emploi ainsi que celle des revenus fiscaux, en se référant aux dernières données disponibles.

2. Il se prononce sur la situation et les perspectives conjoncturelles en fonction de l'évolution du produit intérieur brut national et cantonal.

3. Il évalue la situation sur le marché du travail en se fondant sur le taux de chômage cantonal et le nombre de demandeurs d'emploi inscrits dans le canton.

4. Il prend aussi en considération l'estimation des revenus fiscaux du Service cantonal des contributions et la statistique des salaires de la Caisse cantonale de compensation AVS.

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