Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Budget - Dépenses indispensables (art. 40 al. 3 LFE)

1. Sont considérés comme des dépenses indispensables à l'activité administrative

a) les charges de personnel;

b) les charges de fonctionnement indispensables à la poursuite des activités étatiques;

c) les intérêts passifs.

2. Ces montants ne peuvent dépasser ceux qui ont été inscrits au dernier budget adopté par le Grand Conseil.

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