Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Transfert de crédit

1. Le transfert de crédit entre positions budgétaires n'est pas admis. Partant, le crédit budgétaire ne peut, en principe, être affecté qu'à l'objet pour lequel il a été alloué.

2. L'Administration des finances peut autoriser des transferts de crédits à l'intérieur d'un même groupe de comptes (deux premières positions du plan comptable) aux conditions cumulatives suivantes

a) la dépense est urgente et était imprévisible;

b) elle est inférieure à 25'000 francs;

c) elle reste dans les limites du budget du groupe de comptes;

d) elle a fait l'objet d'une demande écrite préalable.

← Art. 19 RFE Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE) Art. 21 RFE →