Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Application partielle (art. 2 al. 3 LFE)

Dispositions générales

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Art. 2 RFE · Application partielle (art. 2 al. 3 LFE)

1. L'autorité qui décide de l'octroi d'une aide financière peut en subordonner l'allocation au respect, par le bénéficiaire, des principes de la gestion financière, des principes de la comptabilité et des règles en matière de contrôle des comptes, énoncés dans la loi sur les finances de l'Etat.

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