Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Report de crédit (art. 37 LFE)

1. Un crédit ne peut être reporté que si les conditions suivantes sont réunies

a) le crédit porte sur une dépense d'investissements, d'entretien, de transformation ou liée à un projet prévue au budget;

b) la dépense a déjà été engagée mais non encore facturée;

c) une prestation a été fournie;

d) la fin des travaux est imminente.

2. Est considérée comme importante toute dépense d'investissements, d'entretien, de transformation ou liée à un projet dont le montant dépasse 100'000 francs.

3. Exceptionnellement, avec l'accord préalable de l'Administration des finances, le report en fin d'année de charges de fonctionnement particulières peut être autorisé. En cas de différend, le Conseil d'Etat tranche.

4. Les reports de crédits font l'objet d'une demande dûment justifiée adressée à l'Administration des finances avant la fin de l'année civile.

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