Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Crédit supplémentaire (art. 35, 45 al. 2 let. d et 46 al. 1 let. d LFE)

1. La demande de crédit supplémentaire porte uniquement sur la dépense supplémentaire nette. Elle doit être dûment justifiée.

2. La couverture offerte à l'appui d'une demande de crédit supplémentaire doit correspondre à la réduction d'une autre dépense. Elle est

a) en priorité recherchée dans la même catégorie de dépenses;

b) fournie par le secteur concerné ou la Direction dont il relève et, accessoirement seulement, par une autre Direction.

2bis. Les dépassements de crédits portant sur des charges liées correspondant aux rubriques du plan comptable mentionnées dans l'annexe 1 peuvent aussi être compensés par une augmentation de revenus par rapport aux prévisions budgétaires.

3. Chaque Direction transmet à l'Administration des finances ses projets d'arrêtés portant demandes de crédits supplémentaires au moins dix jours avant leur inscription à l'ordre du jour de la séance du Conseil d'Etat.

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