Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Solde disponible

1. Les gains obtenus entre le montant de l'adjudication et le devis indexé ne peuvent être utilisés à des dépenses nouvelles ou supplémentaires.

2. Ce solde est bloqué et mis en réserve sur un compte d'attente.

3. Le Conseil d'Etat décide, sur le préavis de la Direction concernée ou, le cas échéant, de la commission de bâtisse, de l'utilisation éventuelle de la réserve constituée sur le compte d'attente.

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