Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Indexation

1. Si le crédit d'engagement comprend une clause d'indexation, le dépassement dû au renchérissement est approuvé lors du vote du budget.

2. Si le crédit d'engagement ne comprend pas de clause d'indexation, le dépassement du prix, dû au renchérissement, doit faire l'objet d'un crédit additionnel.

3. En cas de baisse des prix, l'engagement doit être réduit d'autant.

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