Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Provisions (art. 28 LFE)

1. Peut faire l'objet de provisions notamment une dépense qui résulte d'un engagement existant dont le montant dépasse 100'000 francs mais dont toutes les modalités ne sont pas encore arrêtées.

2. Le recours à des provisions présentant le caractère de réserve peut être exceptionnellement autorisé par le Conseil d'Etat. Ces provisions doivent être inscrites de manière explicite aux comptes et ne peuvent être utilisées qu'en conformité avec le but fixé lors de leur constitution.