Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Imputations internes (art. 26 LFE)

Comptabilité - Comptes de l'Etat

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Art. 10 RFE · Imputations internes (art. 26 LFE)

1. Les imputations internes ont pour but une meilleure comparaison des coûts et une facturation plus précise à des tiers.

2. Les prestations effectuées entre les unités administratives de l'Etat doivent être comptabilisées dans les rubriques relatives aux imputations internes (39 et 49).

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