Art. 1 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Champ d'application (art. 2 al. 1 et 2 LFE)

1. La législation sur les finances de l'Etat s'applique à la gestion des finances de l'ensemble des organes de l'Etat, y compris à celle des établissements érigés en personnes morales, des organes de l'ordre judiciaire et des organes de l'ordre législatif.

2. Dans l'acception du présent règlement, est appelée «service» toute unité administrative subordonnée ou rattachée administrativement à une Direction du Conseil d'Etat, y compris les établissements dépourvus de la personnalité morale.

3. Les établissements étatiques, érigés en personnes morales, soumis à la législation sur les finances de l'Etat (ci-après: les établissements) sont notamment

a) l'Université;

b) l'hôpital fribourgeois;

c) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;

d) Grangeneuve;

e) les Etablissements de Bellechasse.

4. Le Secrétariat du Grand Conseil et la Chancellerie d'Etat exercent, en matière financière, les attributions d'une Direction.

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