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610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 9 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Gestion financière - Paiement par l'utilisateur

Principes de la politique et de la gestion financière
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Art. 9 LFE · Paiement par l'utilisateur

1. Le bénéficiaire d'une prestation particulière doit, en règle générale, en supporter les frais raisonnablement exigibles.

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