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Art. 8 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Gestion financière - Financement

Principes de la politique et de la gestion financière
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Art. 8 LFE · Financement

1. Tout projet de loi, de décret ou d'arrêté entraînant des dépenses est accompagné d'une estimation financière prévoyant, si besoin est, des moyens supplémentaires ou des propositions de couverture de ces dépenses.

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