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610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 7 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Gestion financière - Gestion économe et judicieuse des moyens

Principes de la politique et de la gestion financière
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Art. 7 LFE · Gestion économe et judicieuse des moyens

1. Les dépenses doivent être nécessaires et supportables.

2. Chaque dépense est engagée, compte tenu de l'objectif visé, sur la base de la variante la plus favorable économiquement.

3. Toute dépense, dont le chiffre peut être fixé par la libre concurrence, doit, en principe, faire l'objet de soumissions. La législation spéciale règle la procédure de soumission et d'adjudication.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2023 12 · fr (art. 7 al. 1 et 2 LFE)
Speech Therapist v. Cultural Affairs Authority (Unit Allocation Reassessment)
Cited in the reasoning regarding the necessity and proportionality of state spending, relevant to the context of the dispute.