Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 56 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Rapport annuel

Contrôle des finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 LFE · Rapport annuel

1. L'Inspection des finances présente un rapport annuel sur son activité au Conseil d'Etat et à la Commission des finances et de gestion.

← Art. 55 LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 57 LFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →