Art. 54 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Remarques de révision

1. Lorsque l'Inspection des finances constate des lacunes ou erreurs, elle fixe, dans son rapport, un délai à l'organe contrôlé pour y remédier; elle peut formuler des propositions.

2. Sauf indication contraire de l'Inspection des finances, l'organe contrôlé doit prendre position par écrit, dans le délai de trente jours, sur toutes les observations et propositions contenues dans le rapport de contrôle. Il adresse sa prise de position à l'Inspection des finances et aux destinataires du rapport de contrôle.

3. En cas de divergence entre l'Inspection des finances et la Direction concernée, cette dernière ou la Direction en charge des finances saisit le Conseil d'Etat qui statue définitivement. Lorsque la Direction en charge des finances est concernée, le conseiller d'Etat-Directeur suppléant peut aussi saisir le Conseil d'Etat.

← Art. 53 LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 55 LFE →