Art. 53 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Rapports de contrôle

1. L'Inspection des finances consigne dans un rapport la nature et l'étendue de ses investigations ainsi que le résultat de son contrôle.

2. Le Conseil d'Etat et la Commission des finances et de gestion reçoivent les rapports de contrôle de l'Inspection des finances.

3. Ces rapports ne sont pas accessibles au public.

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