610.1
FHGLFE
CH-FR
Art. 52 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Obligation de renseigner et d'informer
Contrôle des finances
Art. 52 LFE · Obligation de renseigner et d'informer
1. Nonobstant l'obligation de garder le secret, les organes soumis au contrôle de l'Inspection des finances doivent lui fournir les renseignements et les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
2. Les Directions transmettent à l'Inspection des finances un exemplaire des rapports de révision effectuée par des experts ou des sociétés fiduciaires.