Art. 48 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Organisation

1. Le contrôle des finances est effectué par l'Inspection des finances.

2. L'Inspection des finances est un service autonome, rattaché administrativement à la Direction en charge des finances. Elle est indépendante dans l'exercice de ses attributions.

3. Elle peut effectuer ses contrôles à l'improviste et en tout temps, de sa propre initiative ou sur mandat de la Commission des finances et de gestion ou du Conseil d'Etat. Elle peut aussi intervenir à la demande d'un membre du Conseil d'Etat pour le contrôle d'une unité administrative de sa propre Direction.

4. Elle peut faire appel à des experts si l'exécution d'un contrôle requiert des connaissances spéciales.

5. Elle ne peut exercer aucune tâche qui ne lui est pas dévolue par la loi.

← Art. 47c LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 49 LFE →