Art. 47c Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Mesures de sécurité et responsabilité

1. Le Conseil d'Etat précise les mesures de sécurité de l'information à appliquer ainsi que la répartition des responsabilités entre les diverses entités concernées.

2. Le détail des mesures de sécurité à mettre en œuvre ainsi que celui de la répartition des responsabilités peut être fixé dans des conventions passées entre l'Administration des finances et les établissements et services utilisateurs du système de gestion intégré. Les conventions sont transmises pour information à l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.