Art. 47a Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - But et contenu du système de gestion intégré des finances

1. L'Administration des finances exploite un système de gestion intégré des finances pour l'accomplissement des tâches et attributions découlant de la présente loi (ci-après: le système de gestion intégré), notamment en lien avec

a) la gestion financière et opérationnelle;

b) la planification financière et le suivi budgétaire.

2. Le système de gestion intégré contient les données financières ainsi que les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches et attributions visées par le précédent alinéa. Les catégories de données personnelles suivantes peuvent notamment être traitées

a) identités et adresses des personnes physiques et des personnes morales qui ont des relations financières avec l'Etat;

b) informations sur les coordonnées financières des personnes visées par la lettre a et sur leurs transactions financières avec l'Etat.

3. Le système de gestion intégré peut contenir des données personnelles sensibles, pour autant que l'accomplissement des tâches mentionnées à l'alinéa 1 en dépende.

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