Art. 47 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Etablissements et services

1. Les établissements et services ont les attributions ou tâches suivantes

a) ils gèrent de manière efficace et économique les crédits et les biens mis à leur disposition;

b) ils établissent les documents nécessaires à l'élaboration du plan financier, du budget et des comptes de l'Etat;

c) ils assurent le contrôle des engagements et de l'utilisation des crédits, la tenue de la comptabilité et des inventaires;

d) ils perçoivent les recettes et défendent leurs droits pécuniaires à l'égard des tiers;

e) ils mettent en place un contrôle interne.

2. Ils ne peuvent engager des dépenses prévues au budget ou ordonner des paiements que dans les limites des crédits disponibles et des compétences qui leur sont déléguées.

← Art. 46 LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 47a LFE →