Art. 46 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Direction en charge des finances

1. La Direction dont relève la gestion financière de l'Etat (ci-après: la Direction en charge des finances) est notamment compétente pour

a) fixer le plan comptable, délimiter le périmètre de consolidation des comptes de l'Etat et organiser la comptabilité et la conservation des documents comptables;

b) préparer à l'intention du Conseil d'Etat les projets de plan financier, de budget et de comptes et contrôler les demandes de crédits et les estimations des recettes;

c) élaborer les directives relatives à la gestion financière et conseiller les autres Directions sur les questions financières;

d) préaviser les demandes de crédits supplémentaires à l'intention du Conseil d'Etat;

e) examiner à l'intention du Conseil d'Etat l'incidence financière des projets;

f) tenir la comptabilité et la caisse et assumer le contrôle budgétaire lorsque d'autres organes n'en sont pas chargés;

g) assurer la gestion de la trésorerie et de la dette publique;

h) préparer les décisions relatives à l'émission d'emprunts publics, obtenir des avances et conclure d'autres emprunts;

i) gérer le patrimoine financier, dont le Conseil d'Etat n'a pas confié la gestion à une autre Direction, selon les critères de sécurité et de rendement;

j) élaborer la statistique financière;

k) autoriser la création de services de caisse et de comptabilité séparés ainsi que l'ouverture de comptes de chèques postaux ou de comptes bancaires;

l) élaborer les concepts de comptabilité analytique et de controlling applicables dans les unités administratives;

m) fixer les règles de calculation et d'imputation des coûts et trancher les différends y relatifs;

n) évaluer, en collaboration avec la Direction concernée, si une unité administrative remplit les conditions d'une gestion par prestations;

o) assister le Conseil d'Etat dans l'exercice du controlling.

2. Pour l'accomplissement de ces tâches, la Direction en charge des finances dispose en particulier de l'Administration des finances.

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