Art. 43 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Grand Conseil

1. Le Grand Conseil a les attributions suivantes

a) il prend acte du plan financier;

b) il adopte le budget;

c) il adopte les comptes de l'Etat;

d) il octroie les crédits d'engagement;

e) il prend connaissance des crédits supplémentaires et des dépassements de crédits;

f) il autorise les émissions d'emprunts publics;

g) il autorise l'acquisition de biens immobiliers portant sur le patrimoine administratif, l'octroi de cautionnements et d'autres garanties et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à 0,2 ‰ des charges du dernier compte de résultats arrêté par le Grand Conseil;

h) il autorise les achats et les aliénations de biens du patrimoine financier dont la valeur dépasse 1/2 % des charges du dernier compte de résultats arrêté par le Grand Conseil.

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