Art. 42e Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Crédit pluriannuel par prestations

1. Le Conseil d'Etat peut octroyer un crédit pluriannuel par prestation et groupe de prestations aux unités gérées par prestations.

2. Le crédit pluriannuel doit respecter le plan financier.

3. Le crédit pluriannuel ne lie pas le Grand Conseil.

4. Le Conseil d'Etat précise, par voie réglementaire, les conditions et les effets pour l'unité administrative de l'attribution d'un crédit pluriannuel.

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