Art. 42 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Comptes de l'Etat

1. Les comptes de l'Etat ont la même structure que le budget. Ils sont tenus selon les principes de la comptabilité publique adoptés par le Conseil d'Etat.

2. Les comptes de l'Etat, tels qu'ils sont définis à l'article 12 de la présente loi, sont accompagnés

a) d'un message et d'un projet de décret;

b) de la liste et de l'état des fonds;

c) de la situation des crédits d'engagement;

d) de la liste des crédits supplémentaires.

3. Les comptes de l'Etat sont bouclés au 31 décembre de chaque année. Ils sont arrêtés par le Conseil d'Etat jusqu'au 20 février et transmis au Grand Conseil pour la session de mai.

4. Le Conseil d'Etat fixe la date limite pour la comptabilisation des dépenses et des recettes dans les comptes de l'année écoulée.

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