Art. 40d Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Budget - Compensation

1. Le déficit du compte de résultats, après déduction des recettes extraordinaires, est compensé dans les budgets futurs sur une période de cinq ans au maximum. La compensation débute avec le budget du deuxième exercice suivant.

2. Si le déficit du compte de résultats est causé par un besoin financier exceptionnel, le Grand Conseil peut prolonger le délai de deux ans au plus.

3. Le règlement d'exécution définit la nature des recettes extraordinaires au sens de l'alinéa 1.

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