Art. 40c Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Budget - Besoins financiers exceptionnels

1. En cas de besoins financiers exceptionnels, par décision du Grand Conseil prise à la majorité de ses membres, le déficit du budget du compte de résultats peut être porté au-delà de la limite fixée à l'article 40b al. 1.

2. Sont considérés comme exceptionnels des besoins financiers

a) causés par des catastrophes ou d'autres événements et situations présentant un caractère exceptionnel;

b) dont le coût net total excède 1 % du total des revenus avant imputations internes.

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