Art. 40b Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Budget - Situation conjoncturelle difficile

1. En cas de situation conjoncturelle difficile, le déficit du budget du compte de résultats peut atteindre 2 % au plus du total des revenus avant imputations internes.

2. La situation conjoncturelle peut être considérée comme difficile notamment en cas de récession entraînant une augmentation importante du chômage ou une baisse sensible des revenus estimés de la fiscalité.

3. Le Conseil d'Etat détermine, lors de la fixation des objectifs budgétaires annuels, la mesure dans laquelle une situation conjoncturelle difficile peut être prise en considération.

4. Le règlement d'exécution fixe les indicateurs permettant d'évaluer la situation conjoncturelle et les limites à partir desquelles il est possible de s'écarter de la règle de l'équilibre.

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