Art. 40a Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Budget - Principe de l'équilibre budgétaire

1. L'Etat équilibre son budget du compte de résultats (art. 83 al. 1 Cst.).

2. Des déficits budgétaires sont toutefois admissibles en cas de situation conjoncturelle difficile ou de besoins financiers exceptionnels.

3. Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés dans les années suivantes (art. 83 al. 3 Cst.). A défaut d'y parvenir, le Grand Conseil doit décider une augmentation du coefficient des impôts cantonaux directs ou la perception temporaire de centimes additionnels.

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