Art. 40 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Budget - Adoption

1. Le Conseil d'Etat arrête, en se fondant sur le plan financier, le projet de budget jusqu'au 15 septembre. Il le transmet au Grand Conseil pour la session de novembre.

2. Le budget est accompagné d'un message et d'un projet de décret.

3. Si le Grand Conseil n'adopte pas le budget jusqu'au 31 décembre, le Conseil d'Etat n'est autorisé à engager que les dépenses indispensables à l'activité administrative et à la réalisation des investissements en cours.

← Art. 39 LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 40a LFE →