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610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 4 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Gestion financière - Légalité

Principes de la politique et de la gestion financière
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Art. 4 LFE · Légalité

1. Toute dépense ou toute recette doit reposer sur une base légale au sens de la présente loi, à savoir

a) une loi;

b) un décret.

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