Art. 38 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Plan financier

1. Le Conseil d'Etat établit un plan financier au début de chaque législature. Il est actualisé périodiquement selon le principe de la planification financière continue.

2. Le plan financier comprend notamment une estimation

a) des charges et des revenus du compte de résultats;

b) des dépenses et des recettes du compte des investissements;

bbis) des résultats prévisionnels par prestations des unités administratives gérées par prestations;

c) des besoins financiers et des moyens de les couvrir;

d) de l'évolution de la fortune et de l'endettement.

3. Le Conseil d'Etat adresse le plan financier au Grand Conseil qui en prend acte. Lors de la présentation du budget, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil des modifications importantes apportées au plan financier.

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