Art. 37 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Report de crédit

1. Lors de la clôture des comptes, des crédits destinés à des investissements, à des projets ou à des dépenses importantes d'entretien et de transformation peuvent être reportés s'ils correspondent à des dépenses déjà engagées mais non encore facturées.

2. Le report de crédit est comptabilisé sous la forme d'un passif de régularisation et, à ce titre, est porté au bilan.

3. Le Conseil d'Etat précise les critères qui distinguent le report de crédit des autres passifs de régularisation.

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