Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
610.1 FHGLFE CH-FR

Art. 36 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Dépassements de crédits

Types de crédit - Crédit budgétaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LFE · Dépassements de crédits

1. Les dépassements de crédits sont admis pour autant que, durant le même exercice, la dépense supplémentaire soit couverte par des recettes qui lui sont liées.

2. Les dépassements de crédits sont portés à la connaissance du Grand Conseil lors de la présentation des comptes.

← Art. 35 LFE Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Objet Art. 37 LFE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →