Art. 35 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Crédit supplémentaire

1. Le crédit supplémentaire est destiné à compléter un crédit budgétaire. Il est octroyé par le Conseil d'Etat, préalablement à l'engagement, si la dépense était imprévisible et qu'elle soit urgente et indispensable.

2. Le crédit supplémentaire doit être compensé par une réduction équivalente de dépenses.

2bis. Si la compensation n'est pas possible selon l'alinéa 2, celle-ci peut aussi se faire par une augmentation de revenus si le crédit supplémentaire porte sur des charges liées découlant de la législation fédérale ou de concordats intercantonaux.

2ter. Le règlement d'exécution fixe les rubriques du plan comptable qui correspondent à ces charges liées.

3. Les crédits supplémentaires sont soumis périodiquement au Grand Conseil.

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