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Art. 34 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Notion

Types de crédit - Crédit budgétaire
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Art. 34 LFE · Notion

1. Le crédit budgétaire est une autorisation annuelle donnée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat de procéder, jusqu'à un montant déterminé, à charge d'une position budgétaire, à une dépense concernant un but précis.

2. Les dépenses dont la base légale fait défaut lors du vote du budget sont bloquées jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2023 12 · fr (art. 34 al. 1 LFE)
Speech Therapist v. Cultural Affairs Authority (Unit Allocation Reassessment)
Cited in the reasoning regarding the Grand Council's authorization of expenditures, relevant to the context of the dispute.