Art. 33 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Crédit additionnel

1. Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant, un crédit additionnel doit être demandé avant tout nouvel engagement.

2. Le Conseil d'Etat peut autoriser la poursuite d'un projet qui ne souffre aucun retard avant que le crédit additionnel ne soit ouvert. Il requiert au préalable l'avis de la Commission des finances et de gestion.