Art. 32 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Types - Crédit cadre

1. Un crédit cadre autorise des engagements financiers en vue de l'exécution d'un programme déterminé.

2. Le crédit cadre porte sur une période de deux ans au moins.

3. La décision d'ouverture d'un crédit cadre précise l'organe compétent pour la répartition du crédit entre les divers objets du programme.

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