Art. 29 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Principes

1. Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder à des engagements financiers d'un montant déterminé en vue de permettre la réalisation d'un investissement, d'un projet ou l'octroi de subventions s'étendant sur une ou plusieurs années, conformément à l'article 30.

2. Les dépenses annuelles d'un crédit d'engagement doivent être inscrites au budget.

3. Un crédit d'engagement est périmé dès que son but est atteint. A moins que l'autorité compétente ne prévoie des dispositions contraires lors de son octroi ou ne décide de sa prolongation, le crédit d'engagement devient caduc sept ans après la promulgation du décret si aucune dépense n'a été engagée.

4. Le crédit d'engagement est ouvert par la voie d'un décret. Il peut consister en un crédit d'objet, un crédit cadre ou un crédit additionnel.

5. Le total des dépenses des derniers comptes de l'Etat arrêtés par le Grand Conseil sert de base de calcul pour se déterminer sur l'obligation ou non de recourir à la présentation d'un crédit d'engagement.

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