Art. 28a Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Préfinancements

1. Un préfinancement est un montant grevant les comptes en vue de la réalisation d'un projet qui n'a pas encore été adopté.

2. Il peut être inscrit au budget ou décidé lors de la clôture des comptes.

3. Un préfinancement est considéré comme une charge extraordinaire.

4. Il ne se justifie que pour des coûts importants.

5. Un préfinancement ne constitue pas une base légale.

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