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Art. 28 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Provisions

Principes et structure de la comptabilité - Comptes de l'Etat
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Art. 28 LFE · Provisions

1. La provision est un montant grevant les comptes en vue d'un engagement découlant d'un événement survenu dans le passé et connu au moment du bouclement annuel.

2. La constitution d'une provision ne se justifie que pour des dépenses importantes.

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